Suppression des droits de douane en Suisse sur les produits industriels au 1er janvier 2024

Le Conseil fédéral de Suisse a voté la suppression des droits de douane sur un grand nombre de produits industriels importés en Suisse à partir du 1er janvier 2024, ainsi que la simplification des nomenclatures douanières. L’abolition des droits de douane sur les produits industriels fait partie d’un plan global visant à améliorer la compétitivité de la Suisse et à lutter contre les prix élevés qui la caractérisent.

🛃 Quelle incidence pour les formalités douanières ?

Aucune ! L’abolition des droits de douane sur ces produits au 1er janvier 2024 n’entraînera pas de changements dans le processus de dédouanement : il sera toujours obligatoire de déposer une déclaration en douane côté français et côté suisse.

Cela signifie également qu’en cas de participation à un salon en Suisse par exemple, le carnet ATA conserve toute son utilité.

📦 Quels produits sont concernés ?

En Suisse, les produits industriels comprennent l’ensemble des biens, à l’exception des produits agricoles (produits agricoles transformés et aliments pour animaux inclus) et des produits de la pêche. La suppression des droits de douane sur les produits industriels touche par conséquent l’ensemble des marchandises des chapitres 25 à 97 du tarif des douanes, à l’exception de quelques marchandises des chapitres 35 et 38 qui sont considérées comme des produits agricoles. 

Ainsi, ces produits ne seront plus soumis à des droits de douane à l'importation en Suisse à partir du 01.01.2024, quelle que soit l'origine de la marchandise.

📄 Est-ce la fin des EUR.1/EUR-MED et des déclarations d’origine UE à l’export vers la Suisse ?

A partir de 2024 et pour les produits exemptés de droits de douane, l’importateur suisse n’aura plus besoin de s’appuyer sur l’accord de libre-échange UE-Suisse (ni sur tout autre accord signé par la Suisse) pour importer ces produits s’ils sont destinés au marché suisse.

En clair, les exportateurs de l’UE n’auront plus besoin de fournir de justificatifs d’origine préférentielle, sauf en cas d’utilisation des règles de cumul d’origine.

En effet, les justificatifs d’origine préférentielle UE seront encore nécessaires lorsque les parties solliciteront le cumul d’origine bilatéral ou diagonal (Paneuromed-Balkans par exemple).

En outre, en cas de retour en l’état de marchandise, une preuve d’origine UE pourra être émise en Suisse sur la base de la preuve d’origine fournie par l’exportateur, évitant ainsi de solliciter un régime des retours lors de la réimportation en UE.

Les preuves d’origine garderont donc toute leur utilité !

Dans tous les cas, faites le point avec vos clients.

📖 Simplification des nomenclatures douanières en Suisse au 1er janvier 2024

La suppression des droits de douane sur les produits industriels s’accompagne d’une simplification de la structure du tarif des douanes suisse, pour les produits des chapitres 25 à 97. En effet, étant donné que la subdivision fine permettant actuellement la perception de droits de douane différenciés ne sera plus nécessaire à compter du 1er janvier 2024, les positions tarifaires seront ramenées de 9114 à 7511.

Par exceptions, pour certains produits agricoles et produits de la pêche, des droits de douane continueront d’être prélevés. Au total, ce sont environ 20 numéros de tarif douanier qui sont concernés. Ils ont trait aux animaux, aux fourrages et aux produits alimentaires. 

👉 Plus d’informations via ce lien : https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/services/services-firmen/services-firmen_einfuhr-ausfuhr-durchfuhr/zolltarif-tares/aufhebung-der-industriezoelle.html

Côté français, cette réforme de la structure tarifaire côté suisse est sans incidence sur le classement de vos marchandises : seuls les 6 premiers chiffres de la nomenclature sont communs à l'ensemble des pays, c'est le Système Harmonisé (SH).

💰 Augmentation des taux de TVA en Suisse au 1er janvier 2024

En parallèle de la réforme des droits de douane, la Suisse va réviser à la hausse ses taux de TVA au 1er janvier 2024 :

- taux normal : augmentation de 7,7 % à 8,1 %.

- taux réduit : passage de 2,5 % à 2,6 %, applicable aux biens et services essentiels.

- taux spécial : passage de 3,7 % à 3,8 %.

👉 Tous les détails sur la FAQ de la douane suisse : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/warenhandel/aufhebung_industriezoelle.html